Arrêté du 6 septembre 2007 portant habilitation d'un organisme à collecter les versements des entreprises donnant lieu à taxe d'apprentissage

Version INITIALE

NOR : ECED0762632A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/6/ECED0762632A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Est habilitée, au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de taxe d'apprentissage l'Association ouvrière des compagnons du devoir du tour de France, 82, rue de l'Hôtel-de-Ville, 75004 Paris :
- champ géographique : national ;
- secteur d'activité : interprofessionnel.