Article 2
L'habilitation prend effet pour la première fois pour les versements des entreprises au titre de leur contribution assise sur les salaires de l'année 2007.
Arrêté du 6 septembre 2007 portant habilitation d'un organisme à collecter les versements des entreprises donnant lieu à taxe d'apprentissage
NOR : ECED0762632A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/6/ECED0762632A/jo/article_2
Texte n°15