Arrêté du 3 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 portant application à certains personnels en fonction au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les écoles des mines, à l'ANIFOM, à la Commission de régulation de l'énergie, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et au Conseil de la concurrence du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Version INITIALE

NOR : ECEP0762205A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/3/ECEP0762205A/jo/texte

Texte n°14

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 2000-815 modifié du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié portant application à certains personnels en fonction au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les écoles des mines, à l'ANIFOM, à la Commission de régulation de l'énergie, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et au Conseil de la concurrence du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 susvisé,
Arrêtent :


  • L'intitulé de l'arrêté du 10 décembre 2002 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
    « Arrêté du 10 décembre 2002 portant application à certains personnels en fonction au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, dans les écoles des mines, à l'ANIFOM, à la Commission de régulation de l'énergie, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au Conseil de la concurrence et à l'Institut national de la propriété industrielle du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ».


  • Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les personnels titulaires et agents non titulaires de droit public en fonction au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, dans les écoles des mines, à l'ANIFOM, à la Commission de régulation de l'énergie, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au Conseil de la concurrence et à l'Institut national de la propriété industrielle sont éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, pris en application du décret du 14 janvier 2002 susvisé, articles 2 (I, 1°) et 2 (III, 1°), pour l'exercice des fonctions mentionnées ci-après : ».


  • Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2002 susvisé est complété comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 213 du 14/09/2007 texte numéro 14



  • Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les personnels titulaires de catégorie B appartenant aux corps des services déconcentrés de la direction générale des impôts et de l'Institut national de la propriété industrielle sont éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, pris en application du décret du 14 janvier 2002 susvisé, article 2 (II), pour l'exercice des fonctions mentionnées ci-après : ».


  • Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2002 susvisé est complété comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 213 du 14/09/2007 texte numéro 14



  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 septembre 2007.


La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini

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