Article 5
L'arrêté du 27 juin 2006 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Paris est abrogé.
Arrêté du 14 septembre 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dénommée Paris
NOR : DEVA0755815A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/14/DEVA0755815A/jo/article_5
Texte n°4