Article 1
La loi locale du 15 novembre 1909 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCA0752744D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/11/IOCA0752744D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/11/2007-1341/jo/article_1
Texte n°10
La loi locale du 15 novembre 1909 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
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