Article 1
L'article 2 de l'arrêté 29 avril 1966 susvisé est modifié comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 207 du 07/09/2007 texte numéro 3
Arrêté du 30 août 2007 modifiant l'arrêté du 29 avril 1966 portant institution de la commission administrative paritaire de l'inspection générale des finances modifié par l'arrêté du 22 juin 1976 et l'arrêté du 22 janvier 2004
NOR : ECEP0763118A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/30/ECEP0763118A/jo/article_1
Texte n°3