Arrêté du 30 août 2007 modifiant l'arrêté du 29 avril 1966 portant institution de la commission administrative paritaire de l'inspection générale des finances modifié par l'arrêté du 22 juin 1976 et l'arrêté du 22 janvier 2004

Version INITIALE

NOR : ECEP0763118A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/30/ECEP0763118A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et le chef du service de l'inspection générale des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.