Article 16
Aux articles R. 1333-45, R. 1333-47, R. 1333-50, R. 1333-51 et R. 1333-53, les mots : « sources scellées ou non scellées » sont remplacés par les mots : « sources radioactives ».
Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR : SJSP0767887D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/7/SJSP0767887D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/7/2007-1582/jo/article_16
Texte n°30