Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2007 portant délégation de signature (direction de l'aviation civile Nord-Est)
NOR : DEVA0758473A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/22/DEVA0758473A/jo/article_3
Texte n°7