Arrêté du 27 avril 2007 portant désignation des autorités qualifiées de sécurité des systèmes d'information au sein de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements sous tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche

Version INITIALE

NOR : AGRU0753396A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/27/AGRU0753396A/jo/article_10

Texte n°117

Article 10


Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité, le secrétaire général, les directeurs généraux, les directeurs du ministère de l'agriculture et de la pêche, les directeurs généraux et directeurs des établissements publics sous tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.