Article 9
L'arrêté du 1er octobre 2003 portant désignation des autorités qualifiées de sécurité des systèmes d'information au sein de l'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRU0753396A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/27/AGRU0753396A/jo/article_9
Texte n°117
L'arrêté du 1er octobre 2003 portant désignation des autorités qualifiées de sécurité des systèmes d'information au sein de l'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.