Article 6
Le directeur du service interarmées de liquidation des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des cartes de circulation et des cartes familles des personnels militaires des armées, de la gendarmerie et des services communs
NOR : DEFD0759519A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/7/DEFD0759519A/jo/article_6
Texte n°42