Arrêté du 25 avril 2007 fixant le cahier des charges pour l'agrément en vin de pays « Vignobles de France »

Version INITIALE

NOR : AGRP0751560A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/25/AGRP0751560A/jo/article_5

Texte n°49

Article 5


VINIFLHOR perçoit une redevance par hectolitre ou fraction d'hectolitre de vin pour lequel un agrément en vin de pays « Vignobles de France » est sollicité. Cette redevance est versée mensuellement ou annuellement par le demandeur à l'agent comptable de VINIFLHOR.