Article 6
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0751560A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/25/AGRP0751560A/jo/article_6
Texte n°49
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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