Décret n° 2007-792 du 10 mai 2007 modifiant les cahiers des charges des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et France 5

Version INITIALE

NOR : MCCT0752326D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/MCCT0752326D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/2007-792/jo/article_9

Texte n°68

Article 9


Par dérogation au huitième alinéa de l'article 24 et au huitième alinéa de l'article 26 des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3, l'obligation de diffusion de spectacles lyriques, chorégraphiques et dramatiques au titre de l'année 2007 s'applique à la période de cette année restant à courir à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.