Décret n° 2007-792 du 10 mai 2007 modifiant les cahiers des charges des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et France 5

Version INITIALE

NOR : MCCT0752326D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/MCCT0752326D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/2007-792/jo/article_7

Texte n°68

Article 7


Après l'article 9-2 du même cahier des missions et des charges, il est inséré un article 9-3 rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 9-3. - En complémentarité avec les sociétés France 2 et France 3, la société diffuse des émissions régulières consacrées à l'expression directe des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, dans le respect des modalités définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le coût financier de ces émissions est à la charge de la société dans les limites d'un plafond fixé par le conseil d'administration de la société. »