Arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Version INITIALE

NOR : DEVN0752758A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/23/DEVN0752758A/jo/article_9

Texte n°32

Article 9


Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas des autorisations requises pour le franchissement des frontières à destination ou en provenance d'un pays ou d'un territoire non membre de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les articles 7 et 8.