Article 3
Le prestataire de service AFIS s'assure de la disponibilité des équipements dont la liste est annexée au présent arrêté.
Arrêté du 16 avril 2007 relatif à la certification des prestataires de service de la navigation aérienne mettant en oeuvre des services AFIS
NOR : EQUA0601274A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/16/EQUA0601274A/jo/article_3
Texte n°21