Article 2
Le prestataire de service AFIS s'assure que les agents qui rendent le service AFIS détiennent une qualification en état de validité délivrée par l'autorité compétente.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0601274A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/16/EQUA0601274A/jo/article_2
Texte n°21
Le prestataire de service AFIS s'assure que les agents qui rendent le service AFIS détiennent une qualification en état de validité délivrée par l'autorité compétente.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.