Décision du 4 juillet 2007 portant délégation de signature (service de l'action administrative et de la modernisation)

Version INITIALE

NOR : MENA0759205S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/7/4/MENA0759205S/jo/article_7

Texte n°28

Article 7


Délégation est donnée à M. Philippe Ajuelos, contractuel, chef de département du pilotage des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du pilotage des achats.