Décision du 4 juillet 2007 portant délégation de signature (service de l'action administrative et de la modernisation)

Version INITIALE

NOR : MENA0759205S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/7/4/MENA0759205S/jo/article_6

Texte n°28

Article 6


Délégation est donnée à Mme Jacqueline Pillet, attachée principale d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau du budget et du dialogue de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget et du dialogue de gestion.