Arrêté du 20 avril 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi des personnels militaires et civils du service des essences des armées

Version INITIALE

NOR : DEFD0753769A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/20/DEFD0753769A/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions des établissements du service des essences des armées mettant en oeuvre le traitement.