Article 13
Dans l'article 130.13 « Soumission des documents à une commission régionale de sécurité », le terme : « reconnue » est remplacé par le terme : « agréée ».
Arrêté du 3 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
NOR : DEVT0756884A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/3/DEVT0756884A/jo/article_13
Texte n°1