Article 4
Le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale du ministère de l'écologie et du développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVD0750451A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/3/DEVD0750451A/jo/article_4
Texte n°65
Le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale du ministère de l'écologie et du développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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