Arrêté du 3 avril 2007 portant création d'un fichier informatisé destiné à constituer un répertoire des études d'impact et à le rendre accessible au public

Version INITIALE

NOR : DEVD0750451A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/3/DEVD0750451A/jo/article_4

Texte n°65

Article 4


Le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale du ministère de l'écologie et du développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.