Article 3
Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale.
Arrêté du 3 avril 2007 portant création d'un fichier informatisé destiné à constituer un répertoire des études d'impact et à le rendre accessible au public
NOR : DEVD0750451A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/3/DEVD0750451A/jo/article_3
Texte n°65