Article 3
Les quatre membres titulaires représentant l'administration, ainsi que leurs suppléants, sont désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 16 juillet 2007 portant création du comité technique paritaire central de l'établissement public d'insertion de la défense
NOR : DEFH0760857A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/16/DEFH0760857A/jo/article_3
Texte n°9