Article 7
Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFX0750541D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/26/DEFX0750541D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/26/2007-600/jo/article_7
Texte n°3
Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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