Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu, Décrète :
Fait à Paris, le 26 avril 2007.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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