Décret n° 2007-600 du 26 avril 2007 modifiant le décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air

Version INITIALE

NOR : DEFX0750541D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/26/DEFX0750541D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/26/2007-600/jo/article_7

Texte n°3

Article 7


Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.