Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)
NOR : MAEA0761811A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/26/MAEA0761811A/jo/article_2
Texte n°12