Arrêté du 23 avril 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CPTP0700021A

Texte n°52

Article 1


A l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2006 susvisé, les mots : « Délégation permanente est donnée à M. Dominique de Combles de Nayves, secrétaire général de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Mayenobe, secrétaire générale de la Cour des comptes ».