Arrêté du 23 avril 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CPTP0700021A

Texte n°52

Article 2


A l'article 2 du même arrêté, les mots : « Délégation permanente est donnée à M. Dominique de Combles de Nayves » sont remplacés par les mots : « Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Mayenobe ».