Arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel

Version INITIALE

NOR : ECEC0758724A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/2/ECEC0758724A/jo/article_14

Texte n°12

Article 14


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.