Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 12 juin 2007 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de l'équipement)
NOR : JUSG0757310S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/6/12/JUSG0757310S/jo/article_3
Texte n°18