En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Gay, Secrétaire Général, délégation est donnée à :
M. Pascal Mignerey, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la mission du développement durable, de la stratégie, de la recherche et des études générales ;
M. Claude Vannier, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la mission de codification,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.