Arrêté du 4 avril 2007 relatif au programme de formation et au régime de l'examen pour l'obtention et le renouvellement de la qualification d'instructeur de pilote de ballon libre

Version INITIALE

NOR : EQUA0752484A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/4/EQUA0752484A/jo/article_5

Texte n°19

Article 5


A l'issue des épreuves, l'examinateur établit un compte rendu qu'il transmet dans le délai d'un mois, accompagné, en cas de réussite, du dossier de candidature à la qualification d'instructeur de pilote de ballon libre, au directeur de l'aviation civile chargé de la délivrance de cette qualification.