Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 mai 2007 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)
NOR : PRMX0710388D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/18/PRMX0710388D/jo/article_3
Texte n°3