Décret du 18 mai 2007 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)

NOR : PRMX0710388D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/18/PRMX0710388D/jo/texte
JORF n°115 du 19 mai 2007
Texte n° 3
Version initiale


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre,
Décrète :


  • Délégation est donnée à M. Serge Lasvignes, secrétaire général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Lasvignes, délégation est donnée à M. Jacques-Henri Stahl, directeur au secrétariat général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans les limites des attributions du secrétaire général du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mai 2007.


François Fillon

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 213,3 Ko
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