Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 28 février 2007.
Décret n° 2007-971 du 15 mai 2007 relatif à l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de la retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière
NOR : SANS0721557D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/SANS0721557D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-971/jo/article_2
Texte n°221