L'article D. 161-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, après les mots : « portant création d'une couverture maladie universelle » sont insérés les mots : « ou du cinquième alinéa de l'article L. 380-2 » et après les mots : « cotisations obligatoires d'assurance maladie » sont insérés les mots : « ou en cas de fraude ou de fausse déclaration sur le montant des ressources ».
II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les cas mentionnés à l'alinéa précédent, le directeur de la caisse compétente adresse à l'assuré une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'invitant à régulariser sa situation sous trente jours. »
III. - Au troisième alinéa, avant les mots : « La décision de suspendre » sont insérés les mots : « A défaut de régularisation par l'assuré, ».
IV. - Au cinquième alinéa, avant les mots : « Par dérogation aux dispositions » sont insérés les mots : « Sauf dans les cas de fraude ou de fausse déclaration mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 380-2 et ».

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.