Article 12
Délégation est donnée à Mme Delphine Lemaire à l'effet de signer les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux paiements-recouvrements et à la comptabilité de la retraite des mines.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEK0700033A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/22/ECEK0700033A/jo/article_12
Texte n°16
Délégation est donnée à Mme Delphine Lemaire à l'effet de signer les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux paiements-recouvrements et à la comptabilité de la retraite des mines.
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