Article 5
La décision du 12 décembre 2005 ainsi que les décisions modificatives sont abrogées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVA0755714S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/6/1/DEVA0755714S/jo/article_5
Texte n°3
La décision du 12 décembre 2005 ainsi que les décisions modificatives sont abrogées.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.