En application de l'article L. 632-3 du livre VI du code rural, les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 7 mars 2007 dans le cadre de l'association Intercéréales et relatif au financement des actions de recherche-développement et d'expérimentation, des actions de promotion, communication et études économiques, et autres actions d'intérêt général pour la filière française des céréales pour les campagnes 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1). Cette extension entre en application à compter du 1er juillet 2007.