Arrêté du 10 mai 2007 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association Intercéréales campagnes 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010

Version INITIALE

NOR : AGRP0753331A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/10/AGRP0753331A/jo/article_2

Texte n°187

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.