Arrêté du 21 mai 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et au contrôle des pilotes et passagers d'aéronefs évoluant à l'intérieur de la zone interdite de survol SOP3

Version INITIALE

NOR : DEFD0755190A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/21/DEFD0755190A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 367 de Cayenne, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Autorisation vol SOP3 », mis en oeuvre par le centre de contrôle militaire 06.967 de Kourou et dont la finalité est la gestion et le contrôle des personnes utilisant ou prenant place à bord d'aéronefs évoluant à l'intérieur de la zone interdite de survol SOP3.