Les dispositions de l'avenant n° 31 du 29 mars 2006 (Travail de nuit et retraite complémentaire) à la convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises d'horticulture, pépinières et maraîchage de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.