Arrêté du 15 mars 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises d'horticulture, pépinières et maraîchage de la région Franche-Comté (n° 8433)

Version INITIALE

NOR : AGRF0700710A

Texte n°146

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 1986 portant extension de la convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises d'horticulture, pépinières, maraîchage de la région Franche-Comté et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 29 mars 2006 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 9 février 2007 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commision nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Arrête :


  • Les dispositions de l'avenant n° 31 du 29 mars 2006 (Travail de nuit et retraite complémentaire) à la convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises d'horticulture, pépinières et maraîchage de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mars 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail chargé de la sous-direction
du travail et de l'emploi,
J.-P. Mazery


Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/03 en date du 17 février 2007, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.

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