Arrêté du 2 mars 2007 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux et d'apposition des affiches à l'occasion de l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007

Version INITIALE

NOR : INTA0700139A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/2/INTA0700139A/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Les tarifs maxima de remboursement hors taxes des frais d'apposition des affiches pour l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007 par une entreprise spécialisée ou par des salariés recrutés par le candidat sont fixés comme suit :
- affiche format 594 841 mm : 2,20 l'unité ;
- affiche format 297 420 mm : 1,30 l'unité.
Ils excluent tout remboursement au titre d'un concours militant ou bénévole.