Arrêté du 9 juillet 2007 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Transavia France

Version INITIALE

NOR : DEVA0756306A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/9/DEVA0756306A/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


La présente licence d'exploitation ne confère en soi aucun droit d'accès à des liaisons ou marchés spécifiques.
Les autorisations de transport aérien délivrées à la société font l'objet d'un arrêté séparé.