Article 5
Les laboratoires qui ne satisfont plus à une ou plusieurs conditions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont tenus d'en informer le préfet.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0720969A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/12/SANP0720969A/jo/article_5
Texte n°24
Les laboratoires qui ne satisfont plus à une ou plusieurs conditions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont tenus d'en informer le préfet.
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